Rétractation & remboursement

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La page de contact permet de préparer un e-mail de demande d’informations ou de devis. Il n’encaisse aucun paiement et ne forme aucun contrat. Les réclamations peuvent être adressées par courrier à Baptiste Serge Julliard EI, 81 rue de la Pie, 72250 Brette-les-Pins, France. Vous pouvez également écrire à baptistejulliard2903@gmail.com.

Consommateurs : 14 jours pour se rétracter

Pour une prestation de services conclue à distance ou hors établissement, vous disposez en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Vous n’avez pas à justifier votre décision. Une déclaration claire envoyée avant l’expiration du délai suffit ; le modèle ci-dessous est facultatif.

Une prestation réalisée sur mesure n’exclut pas, à elle seule, le droit de rétractation applicable aux services. Les exceptions propres aux contenus numériques fournis sans support matériel exigent des conditions spécifiques et un accord séparé ; elles ne résultent jamais d’un simple envoi du formulaire de contact.

Commencer avant la fin des 14 jours

Un commencement anticipé nécessite votre demande expresse, recueillie et conservée conformément aux règles applicables. Si vous vous rétractez après le début demandé de la prestation, seule la part proportionnelle réellement exécutée peut être due, à condition que vous ayez été correctement informé. Le solde est remboursé.

La perte du droit pour une prestation intégralement exécutée suppose votre accord exprès préalable et votre reconnaissance de cette perte. Aucune case du formulaire de contact ne recueille une telle renonciation.

Modalités du remboursement

En cas de rétractation valable, les sommes remboursables sont restituées au plus tard 14 jours après notification de votre décision, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Aucun avoir n’est imposé à la place d’un remboursement dû.

Pour identifier le contrat, indiquez votre nom, l’adresse e-mail utilisée, la prestation et la date ou référence du devis. Aucun numéro complet de carte bancaire n’est nécessaire.

Annulation, défaut et professionnels

Hors rétractation, une annulation est examinée selon le devis, les travaux réalisés et les règles impératives. Si le professionnel n’exécute pas la prestation dans le délai convenu, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions légales, notamment après une mise en demeure restée sans effet lorsqu’elle est requise, et obtenir le remboursement dû.

Les clients professionnels ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation. Certaines protections peuvent toutefois s’appliquer aux contrats hors établissement conclus par une entreprise de cinq salariés au plus lorsque leur objet n’entre pas dans son activité principale. Les garanties légales applicables, notamment pour un contenu ou service numérique vendu à un consommateur, restent dues.

Modèle de rétractation

Copiez ce modèle dans un courrier ou formulez votre décision avec vos propres mots. Vous pouvez aussi l’envoyer par e-mail au contact indiqué ci-dessus.

Réclamation et médiation

Adressez d’abord une réclamation écrite au studio. Si elle reste sans solution, un consommateur peut saisir gratuitement CM2C, dans un délai d’un an suivant sa réclamation écrite, selon les conditions de recevabilité applicables. Ses coordonnées figurent dans les mentions légales. Les conditions détaillées figurent dans les CGV.