Conditions générales de vente

Identité du prestataire

Les prestations sont présentées par Baptiste Serge Julliard EI, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial JULLIARD Studio. Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE), le 7 octobre 2026. SIREN : 131 175 119. SIRET : 131 175 119 00018. Adresse professionnelle : 81 rue de la Pie, 72250 Brette-les-Pins, France. Adresse e-mail : baptistejulliard2903@gmail.com.

Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de conception et développement de sites internet, applications et outils internes, automatisations, créations de contenus, maintenance et accompagnement numérique. Elles s’appliquent aux clients professionnels et aux consommateurs. Le site permet de préparer une demande de devis par e-mail. Il ne permet ni de commander ni de payer en ligne.

Le devis, la proposition commerciale ou le contrat accepté complète ces conditions. En cas de contradiction, les conditions particulières écrites et acceptées pour le projet prévalent, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment aux consommateurs.

Informations, devis et commande

Les prix affichés sont des prix de départ pour le périmètre décrit. Aucune TVA ne s’y ajoute dans le cadre de la franchise en base applicable au studio. Aucun paiement ni acceptation contractuelle n’est proposé sur le site. Ils ne constituent pas une commande ni un engagement définitif.

L’acceptation écrite du devis ou du contrat formalise l’accord sur la prestation, sous réserve des droits légaux applicables. Le devis précise le périmètre, les livrables, le calendrier, les retours inclus, le prix et l’échéancier. Le démarrage intervient selon les conditions de paiement ci-dessous et les règles de rétractation présentées à l’article 08.

Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros et correspondent au montant à payer pour le périmètre indiqué, hors frais annexes expressément annoncés. Aucune TVA supplémentaire n’est facturée. Le régime applicable est : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix définitif est celui du devis accepté.

Toute demande située hors du périmètre initial fait l’objet d’un accord écrit et, si nécessaire, d’un devis complémentaire. Les frais de services tiers, licences, polices, noms de domaine, hébergement, achats de médias ou abonnements ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés.

Consulter les frais annexes et leurs modalités de règlement.

Acompte et paiement

Projets ponctuels : 40 % à la commande, 60 % à la livraison. Après acceptation du devis, le démarrage est prévu après encaissement de l’acompte. Le solde est dû à la livraison.

Application métier personnalisée : 40 % à la commande, 30 % à une étape validée, 30 % à la livraison. Le devis précise l’étape intermédiaire et ses livrables. Le démarrage est prévu après acceptation du devis et encaissement de l’acompte.

Offres mensuelles, y compris les contenus récurrents : Le mois est réglé au début de la période. Aucun acompte de projet supplémentaire. Les dates, la durée et les modalités de résiliation sont précisées au devis ou au contrat. Les éventuels travaux ponctuels sont chiffrés séparément.

L’acompte est déduit du prix total de la prestation : ce n’est pas un supplément. Les montants, les dates et tout échéancier différent sont précisés au devis avant votre accord. Les frais de services tiers sont traités séparément selon le devis.

Les pourcentages s’appliquent au prix total de la prestation accepté au devis. Les sommes effectivement dues, sans TVA supplémentaire dans le cadre de la franchise en base, sont indiquées sur le devis et les factures. Les moyens de paiement sont précisés au devis. Sauf mention contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Ces modalités s’appliquent sous réserve des droits légaux du client, notamment du droit de rétractation lorsqu’il existe. Un acompte n’est pas automatiquement non remboursable. Consulter les conditions de rétractation et de remboursement.

Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de l’échéance indiquée sur la facture, sans rappel préalable. Leur taux annuel correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre ou au 1er juillet pour le second semestre, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. Si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clients consommateurs.

Collaboration du client

Le client fournit dans les délais convenus les contenus, accès, validations, informations et autorisations nécessaires. Il garantit disposer des droits permettant l’utilisation des éléments transmis.

Un retard de réponse, de validation ou de fourniture des éléments peut entraîner un décalage raisonnable du calendrier. Si ce retard modifie sensiblement la charge ou immobilise durablement le projet, un nouveau planning ou un ajustement écrit peut être proposé.

Délais, retours et livraison

Les dates et délais sont fixés dans le devis en fonction du périmètre et de la disponibilité des éléments du client. Le nombre de séries de retours et leur contenu sont également précisés dans le devis.

La livraison intervient selon les modalités prévues : mise en ligne, remise de fichiers, accès à une interface ou transmission de documentation. Le client vérifie les livrables et signale sans délai toute non-conformité précise au périmètre accepté.

Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat de prestation est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sauf exception légale.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai puis se rétracte, il reste redevable du montant correspondant au service déjà exécuté. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

La rétractation peut être exercée par une déclaration dénuée d’ambiguïté ou à l’aide du formulaire figurant à la fin de cette page. Cette disposition ne s’applique pas aux contrats conclus exclusivement pour les besoins professionnels du client, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.

Propriété intellectuelle

Les droits concédés ou cédés au client, leur territoire, leur durée, leurs supports et leurs limites sont précisés dans le devis. Sauf accord contraire, le transfert des droits convenus intervient après paiement intégral.

Les outils, méthodes, composants génériques, bibliothèques, savoir-faire et éléments antérieurs à la prestation restent la propriété de leur titulaire. Les composants tiers et logiciels libres restent soumis à leurs licences respectives.

Références et confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues pour le projet. JULLIARD Studio ne publie le nom, le logo, les captures ou les résultats identifiables du client qu’après autorisation ou lorsque leur caractère public et leur droit d’utilisation ne font aucun doute.

Maintenance et services tiers

La maintenance, le support, les mises à jour et les évolutions après livraison ne sont inclus que dans la mesure indiquée au devis ou dans un forfait mensuel. Les interruptions ou modifications décidées par un hébergeur, une plateforme, une API ou un service tiers ne peuvent être garanties par JULLIARD Studio.

Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés, dans les limites autorisées par la loi et des conditions particulières du devis. Aucune clause des présentes ne réduit les droits impératifs d’un consommateur.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une impossibilité causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie concernée informe l’autre dès que possible.

Suspension et résiliation

En cas de manquement important, notamment de non-paiement ou d’absence prolongée des éléments indispensables, l’exécution peut être suspendue après information du client. Les modalités de résiliation, les travaux déjà réalisés et les sommes restant dues sont déterminés par le devis, l’avancement du projet et les règles légales applicables.

Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à baptistejulliard2903@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Pour un client consommateur, si la réclamation écrite n’aboutit pas, le médiateur peut être saisi gratuitement dans un délai d’un an suivant cette réclamation écrite, selon les conditions légales de recevabilité : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, www.cm2c.net.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent ; les droits impératifs du consommateur restent pleinement applicables.

Formulaire type de rétractation